Toutefois, si avant la promulgation de la présente loi, une procédure en expropriation a été commencée, et si les formalités des art. 1 à 19 inclusivement ont été remplies, la procédure sera continuée d'après la loi du 24 octobre 1844, sauf l'application des dispositions de la présente loi sur la surenchère, s'il y a lieu. Si les formalités de l'art. 19 n'ont pas encore été accomplies, la procédure sera continuée d'après la présente loi. Dans ce cas, le procès-verbal de saisie sera annexé à la requête au lieu de l'exploit de saisie.
Art. 89 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889
- num:lu=loi/1844-10-24