, Loi du 17 décembre 1879 concernant la convention internationale pour les mesures à prend…

In forcesince 28 Jan 1880

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 novembre 1879, et celle du Conseil d'État du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu second vote;

Avons ordonné et ordonnons: