Art. unique Loi du 17 décembre 1879 concernant la convention internationale pour les mesures à prend…

In forcesince 28 Jan 1880

Le Gouvernement est autorisé à adhérer à la convention conclue à Berne le 17 septembre 1878 entre l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et la Suisse, pour les mesures à prendre contre le phylloxéra vastatrix.