Art. 549 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016

Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de 251 euros à 3.000 euros.

Changed on 10 Jul 2016

Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de vingt-six francs à trois cents francs251 euros à 3.000 euros.

  1. 10 Jul 2016 – todayin force
  2. 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording