Art. 545 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 1×

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.

  • Cour de cassation, 09.02.2023, n° CAS-2022-00114Decision

    … Code pénal, 2) d’infraction aux articles 51, 468 et 469 du Code pénal, subsidiairement, 1) d’infraction à l’article 545 du Code pénal, 2) d’infraction à l’article 329 du Code pénal.

    9 Feb 2023 · 20230209_CAS-2022-00114