Art. 508 Code pénal

In forcesince 1 Apr 2017cited 3×

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros:

Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers;

Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des personnes auxquelles la loi en attribue une partie.

  • Loi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure…1Law

    … ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte. À l’article 496-3, le numéro d’article 508 est remplacé par le numéro d’article 496. À l’article 496-4, sont apportées les modifications suivantes : À …

  • Loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l'art…3Law

    L'article 496-3 du Code pénal est modifié comme suit: «Est puni des peines prévues à l'article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre …

  • Cour de cassation, 12.06.2025, n° CAS-2025-00019Decision

    … ne couvrant ainsi notamment pas la tromperie visée à l’article 498 du Code pénal, le cel frauduleux prévu à l’article 508 du code pénal ainsi que la fraude fiscale dite simple qui ne constitue cependant pas d’infraction pénale …

    12 Jun 2025 · 20250612_CAS-2025-00019