Art. 255 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016

Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, le coupable sera condamné à la réclusion de cinq à dix ans.

Changed on 10 Jul 2016

Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, le coupable sera condamné à la détentionréclusion de cinq ans à dix ans.

  1. 10 Jul 2016 – todayin force
  2. 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording