Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, le coupable sera condamné à la réclusion de cinq à dix ans.
Art. 255 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
Changed on 10 Jul 2016
Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, le coupable sera condamné à la détentionréclusion de cinq ans à dix ans.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording