Art. 243 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 3×

( L. 15 janvier 2001 ) Toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public, qui se sera rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'elle savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, impôts, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourra être condamnée en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si la concussion a été commise à l'aide de violence ou menaces.

Sera punie des mêmes peines, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura accordé sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics, en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus aux alinéas 1er et 3ième du présent article est punie des mêmes peines.

  • Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopéra…ivLaw

    Les articles 243 à 253 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: De la concussion Art. 243. Toute personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d’une …

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2020-00163Decision

    … a été modifiée (<< l’AO>>), d’un sursis à exécution, le Receveur, sous peine, entre autres, de violer l’article 243 du Code pénal, se trouvant alors dans l’impossibilité légale d’agir et ce aussi longtemps que le sursis …

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2020-00163

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00053Decision

    … par la notion, générale, de texte réglementaire, le juges d’appel ont fait une correcte application de l’article 243 du Code pénal.

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00053