Art. 236 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016

Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal.

Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.

Changed on 10 Jul 2016

Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs500 euros à 5.000 euros, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal.

  1. 10 Jul 2016 – todayin force
  2. 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording