Les fonctionnaires employés et préposés d'un service télégraphique qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions en fabriquant ou falsifiant des dépêches télégraphiques seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.
Art. 211 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law
… 38 de la loi du 7 juillet 1880 sur le régime des aliénés); faux dans les dépêches télégraphiques art. 211 et 212 Code pénal) ; d) Faux témoignages et faux serment (art. 215 à 226 Code pénal) ; e) Détournements et concussions …
Changed on 10 Jul 2016
Les fonctionnaires, employés et préposés d'un service télégraphique, qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions, en fabriquant ou falsifiant des dépêches télégraphiques, seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording