Les cautionnements ne pourront plus être fournis par dépôt de marchandises ou de denrées. La faveur de l'entrepôt est abolie.
Art. 7 Loi du 12 décembre 1878 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits…
In forcesince 25 Dec 1878
Les cautionnements ne pourront plus être fournis par dépôt de marchandises ou de denrées. La faveur de l'entrepôt est abolie.