Nul n'obtiendra crédit que sous caution, en se conformant aux dispositions ci-après et à celles du chap. XXIII de la loi générale du 26 août 1822.
Art. 2 Loi du 12 décembre 1878 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits…
In forcesince 25 Dec 1878
- num:lu=loi/1822-08-26