Art. 4 Loi du 8 mars 1875 concernant les jurys d’examen pour la collation des grades.

In forcesince 24 Mar 1875

Les dispenses prévues par les art. 2 et 3 sont accordées à ceux que ces dispositions concernent, sur l’avis des jurys qui auraient eu à leur conférer le titre ou le grade auquel ils aspirent.