Art. 2 Loi du 8 mars 1875 concernant les jurys d’examen pour la collation des grades.

In forcesince 24 Mar 1875

Ceux qui ont obtenu un grade ou un titre dans une branche, s’ils aspirent à un grade ou à un titre dans une autre branche, peuvent être dispensés par le Gouvernement de l’examen total ou partiel sur des matières qui ont fait l’objet d’un examen qu’ils ont subi antérieurement, ainsi que de l’observation des délais qui doivent s’écouler entre chaque épreuve.