, Loi du 12 juillet 1872 portant approbation de la convention signée à Berlin le 11 juin 1…

In forcesince 28 Jul 1872

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.;

Vu l’art. 87 de la Constitution ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 1872 et celle du Conseil d’État du 28 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :