Est approuvée la convention conclue et signée à Berlin le 11 juin 1872 entre l’État grand-ducal et l’Empire allemand au sujet de l’exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg.
Art. 2 Loi du 12 juillet 1872 portant approbation de la convention signée à Berlin le 11 juin 1…
In forcesince 28 Jul 1872