Art. 2 Loi du 21 mars 1872 fixant les traitements et indemnités des officiers du bataillon des…

In forcesince 27 Mar 1872

Après cinq années de services rendus d’une manière satisfaisante dans le même grade, les lieutenants, lieutenants en 1er et capitaines peuvent obtenir une augmentation de traitement de 200 francs; cette augmentation peut être portée à 400 francs après dix années de services rendus d’une manière satisfaisante dans le même grade.