Art. 2 Loi du 21 juillet 1869 sur l’enseignement supérieur et moyen.

In forcesince 2 Aug 1869

Nous Nous réservons, dans des cas exceptionnels, d’accorder à des étrangers de mérite le droit de faire des cours d’enseignement supérieur et moyen ; Nous Nous réservons en outre de les dispenser des conditions exigées par les paragraphes 3 et 4 de l’art. 2 de la loi du 6 février 1849.