Art. 9 Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

In forcesince 10 Jun 1868

Les militaires au-dessous du grade d'officier qui ne sont pas admis dans le bataillon de chasseurs et ne sont pas employés dans la gendarmerie, dans la douane ou dans une autre administration civile, jouissent des cinq sixièmes tant de leur solde que des autres avantages attachés à leur position , jusqu'à ce qu'un emploi leur soit accordé. S'ils n'obtiennent pas d'emploi, ils conservent leur solde de disponibilité tant qu'ils n'ont pas droit à la pension.