Art. 8 Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

In forcesince 10 Jun 1868

La position des officiers dont les emplois seront supprimés est réglée comme suit :

La pension des officiers d'un grade supérieur à celui de capitaine sera liquidée conformément aux dispositions de la loi du 9 mars 1867, mais il sera ajouté au chiffre de la pension ainsi liquidée un dixième en sus.

Les officiers du grade de capitaine auront droit aux trois quarts du traitement d'activité dont ils jouissent actuellement.

Les lieutenants et sous-lieutenants auront également droit aux trois quarts du traitement d'activité dont ils jouissent actuellement ; ces trois quarts du traitement seront majorés de vingt francs, pour chaque année d'activité dans le grade; néanmoins les années d'activité dans le grade à raison desquelles une majoration de traitement aura été acquise au titulaire, ne seront pas comptées pour cette nouvelle majoration.

Pendant les trois premières années qui suivront la promulgation de la présente loi, les trois quarts de leurs traitements respectifs, ensemble la majoration de vingt francs ci-dessus prévue par année d'activité dans le grade, seront accordés aux ayants-droit à titre de traitement d'attente; celui-ci cessera de courir lorsque l'ayant-droit refuse son ancien emploi ou un emploi équivalent ou supérieur qui lui serait offert. Dans ce cas, sa pension sera définitivement réglée conformément à la loi du 9 mars 1867, et elle sera fixée comme celle pour l'ancienneté de service, sans pouvoir être inférieure au tarif de la première colonne du tableau annexé à la dite loi.

A l'expiration des trois premières années, les trois quarts du traitement, et pour les lieutenants et sous-lieutenants, la majoration ci-dessus prévue, seront définivement acquis à titre de pension à l'ayant-droit auquel aucun emploi équivalent ou supérieur n'aura été offert.

Ils seront également acquis définitivement à titre pension à partir de la suppression de leur emploi à ceux des officiers qui auront atteint l'âge de quarante-cinq ans accomplis, et à partir de l'époque où ils auront atteint cet âge à ceux qui l'atteindront postérieurement à la suppression de leur emploi, mais avant l'expiration des trois premières années.

Le maximum des traitements d'attente et pensions accordés par la présente loi ne pourra dépasser le maximum de la pension d'ancienneté afférente au grade immédiatement supérieur à celui de l'ayant-droit, tel qu'il est fixé à la 3e colonne du tableau annexé à la loi du 9 mars 1867.

Ces dispositions seront également appliquées aux deux officiers déjà pensionnés en suite des modifications apportées à l'organisation militaire par l'arrêté royal grand-ducal du 10 septembre 1867.

  • eli=eli/etat/leg/argd/1867/09/10/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1867/03/09/n1/jo
  • num:lu=argd/1867-09-10
  • num:lu=loi/1867-03-09