, Loi du 21 juin 1867 portant approbation du traité de Londres du 11 mai 1867.

In forcesince 29 Jun 1867

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 37 de la Constitution;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons: