Art. 3 Loi du 21 janvier 1864 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 4 Apr 1864

Nous Nous réservons de nommer conseillers honoraires l'avocat-général, les présidents et les procureurs d'État près les tribunaux.

Le conseiller honoraire nommé conseiller effectif, prend rang à la Cour a dater de sa nomination comme conseiller honoraire.

Nous Nous réservons également de nommer conseillers suppléants, d'anciens magistrats ou d'anciens jurisconsultes, n'occupant aucune fonction et n'exerçant aucune profession incompatibles avec les fonctions judiciaires.

Nous Nous réservons de môme de donner aux substituts des procureurs d'État, rang dans les tribunaux, d'arrondissement.