Dans tous les cas il n'est fait sur les livrets aucune annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier ou au domestique.
Art. 7 Loi du 13 décembre 1860 sur les livrets d'ouvriers et de domestiques.
In forcesince 19 Dec 1860
Dans tous les cas il n'est fait sur les livrets aucune annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier ou au domestique.