Art. 2 Loi du 13 décembre 1860 sur les livrets d'ouvriers et de domestiques.

In forcesince 19 Dec 1860

Les livrets sont délivrés par les bourgmestres. Il n'est perçu pour la délivrance des livrets que le prix de confection.

Ce prix ne peut dépasser vingt-cinq centimes.