Art. 2 Loi du 21 février 1856 portant établissement d'une caisse d'épargne et abrogation des lo…

In forcesince 14 Mar 1856

Les sommes déposées peuvent être employées à des prêts à faire à des communes ou à d'autres établissements publics et d'après les autres modes à déterminer par arrêté royal grand-ducal.