Loi du 21 février 1856 portant établissement d'une caisse d'épargne et abrogation des lo…
Loi du 21 février 1856 portant établissement d'une caisse d'épargne et abrogation des lois des 18 et 20 mars 1853 sur le crédit foncier et la caisse de prévoyance.
In forceTypeactDate21 Feb 1856Since14 Mar 1856Articles5Cited by21 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.