Art. 58 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les chemins vicinaux, tels qu’ils sont reconnus par les plans généraux de délimitation, sont imprescriptibles.

Changed on 13 Feb 1863

Les chemins vicinaux, tels qu'’ils sont reconnus par les plans généraux de délimitation, sont imprescriptibles.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording