Les plans dressés, complétés ou révisés d’après les règles qui seront prescrites par le Conseil de Gouvernement, indiqueront outre la largeur actuelle du chemin, y compris les fossés, la largeur qu’il doit avoir par suite des recherches et reconnaissances légales, ou la largeur qu’il devra avoir en vertu de la présente loi. Les plans indiqueront également la contenance et la désignation des emprises à faire sur les riverains.
Art. 55 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 13 Feb 1863
Changed on 13 Feb 1863
Les plans dressés, complétés ou révisés d'’après les règles qui seront prescrites par le Conseil de Gouvernement, indiqueront outre la largeur actuelle du chemin, y compris les fossés, la largeur qu'’il doit avoir par suite des recherches et reconnaissances légales, ou la largeur qu'’il devra avoir en vertu de la présente loi. Les plans indiqueront également la contenance et la désignation des emprises à faire sur les riverains.
- 13 Feb 1863 – todayin force
- 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording