Tous les fonds provenant des contributions perçues pour constructions de routes ou canaux, ou pour la navigation du Cher, de la Dordogne, du pont de Chalard, du pont Napoléon, et généralement tous les centimes additionnels aux contributions directes, seront versés à la caisse d'amortissement, pour y rester à la disposition du ministre de l'intérieur, comme fonds spéciaux.
Art. 62 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807