Art. 33 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807

A dater de 1808, et pendant cinq ans, il sera levé, sur le département de la Lys, un centime additionnel à toutes les contributions directes, dont le produit sera exclusivement employé au rétablissement du canal de Bruges à l'Ecluse.