Art. 31 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807

Les départemens et les arrondissemens ci-après seront imposés dans les proportions suivantes:

L'Ille-et-Vilaine

3

centimes.

Les arrondissemens de Loudéac et de Dinan, département des Côtes-du-Nord

3

.

Les arrondissemens de Vannes et de Ploermel, département du Morbihan

3

.

Les arrondissemens de Savenay, et de Château-Briant, département de la Loire-Inférieure

2

.