Art. 29 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807

Le sieur Desorgues, entrepreneur du canal de la Brillanne, dans l'arrondissement de Forcalquier, département des Basses-Alpes, sera tenu aux indemnités dues pour propriétés particulières dont la cession sera jugée, par des réglemens d'administration publique, nécessaire à la construction du canal.