Art. 536-2 Code de commerce

( L. 28 octobre 2022 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×

Le jugement de clôture des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation.

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … qu’en effet selon l’article 536-2 du Code de commerce -introduit à la suite de l’article 536-1 du même code par la Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation- << Le …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062