Art. 106 Code de commerce

In forcesince 1 Nov 2023

En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête.

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.

La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.

Changed on 1 Nov 2023

Le dépôt sousou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent peut en être ordonnésordonné.

  1. 1 Nov 2023 – todayin force
  2. 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording

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