L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.
Art. 7 Code civil
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.15Law
… leur vie, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d'une protection en vertu de l'article 7; L'article 2, alinéa 1, première phrase, est modifiée comme suit: La personne qui est âgée de dix-huit ans au …
Cour de cassation, 23.01.2025, n° CAS-2024-00069Decision
… la clause pénale figurant à l’article 6 du compromis de vente signée entre parties » alors même que l’article 7 dudit compromis du 21 octobre 2019 prévoit que « En cas de non-obtention du prêt bancaire (…), ce compromis sera …
23 Jan 2025 · 20250123_CAS-2024-00069
Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00130Decision
… Elle ne s’est pas fondée et n’avait pas à se fonder sur les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du même règlement visant les compétences spéciales en matière contractuelle. Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00130
Loi du 2 juillet 1987 portant création d'un article 6-1 et modification de l' article 54…iLaw
II est intercalé entre les articles 6 et 7 du code civil un article 6-1 rédigé comme suit: Art. 6-1. Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles …
Cour de cassation, 29.04.2021, n° CAS-2020-00082Decision
… à compenser l’article 252 du Code civil, ne naît ainsi qu’à la fin de la période de 24 mois visée à l’article 171, 7) du Code de la sécurité sociale.
29 Apr 2021 · 20210429_CAS-2020-00082
Cour de cassation, 02.05.2013, n° 3180Decision
… violation des articles 2 et 53 alinéa premier de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 7 à 13 du Code civil, des articles 1984 et suivants du Code civil, entraînant la violation des articles 399 et …
2 May 2013 · 20130502_3180