Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
Art. 586 Code civil
In forcecited 1×
Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00147Decision
L'article 586 du même code prévoit en outre que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00147