Art. 2 Code civil

In forcecited 40×

La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

The 10 that are cited most themselves, of 40.

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00117Decision

    Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 2 du Code civil pour avoir appliqué la loi du 23 juillet 2016 portant, notamment, modification du Code de la sécurité sociale, à …

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00117

  • Cour administrative, 12.01.2016, n° 36797C du rôleDecision

    … L'article 2 du Code civil, en ce qu'il dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif », met l'accent sur le principe de non-rétroactivité pour l'application des règles juridiques ; étant …

    12 Jan 2016 · 36797C

  • Cour administrative, 06.11.2014, n° 34742C du rôleDecision

    Si, en vertu de l’article 2 du Code civil, la loi dispose, en principe, pour l’avenir et ne saurait dès lors être rétroactive, il est néanmoins permis au législateur, à travers une disposition expresse en ce sens, de prévoir la …

    6 Nov 2014 · 34742C

  • Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.15Law

    … leur vie, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d'une protection en vertu de l'article 7; L'article 2, alinéa 1, première phrase, est modifiée comme suit: La personne qui est âgée de dix-huit ans au …

  • Cour de cassation, 06.06.2013, n° 3184Decision

    … à cette date, et qu’en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois civiles, tel qu’inscrit à l’article 2 du Code civil, la susdite loi du 17 mai 2004 ne pouvait s’appliquer aux faits survenus avant son entrée en vigueur …

    6 Jun 2013 · 20130606_3184

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00121Decision

    … antérieures à son entrée en vigueur, en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois prévus à l’article 2 du Code civil[39].

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00121

  • Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision

    « tiré de la violation de l'article 2 du Code civil ainsi que des articles 1, 2, 8, 49 et 50 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'appel …

    15 Nov 2018 · 20181115_4016

  • Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00094Decision

    … « violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l’article 1134 du code civil et des articles 1134-1 et 1134- 2 du code civil » en ce que la Cour d’appel a jugé que la mise en service des installations …

    11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00094

  • Cour administrative, 02.03.2017, n° 38088C du rôleDecision

    … Il estime que le principe de la non-rétroactivité s'imposerait aux lois en vertu de l'article 2 du Code civil et aurait une portée générale, de manière à s’appliquer à tous les domaines du droit, y compris le droit administratif …

    2 Mar 2017 · 38088C

  • Cour administrative, 13.03.2008, n° 23251C du rôleDecision

    Prenant argument du principe de non-rétroactivité inscrit à l’article 2 du code civil, l’appelante affirme que le contrôle de constitutionnalité devrait s’opérer par rapport aux dispositions en vigueur au moment où la …

    13 Mar 2008 · 23251C