( L. 4 juillet 2014 ) Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vécu publiquement comme conjoints, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
Art. 197 Code civil
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.15Law
… le mariage ou le partenariat a duré au moment du décès du bénéficiaire de pension depuis au moins dix années. L'article 197 est modifié comme suit: l'alinéa 1 prend la teneur suivante: En cas de divorce, le conjoint divorcé, ou en …
Cour de cassation, 20.10.2022, n° CAS-2021-00138Decision
… PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) en date du 13 mars 1996 pour aboutir à la conclusions que : << Le seul fait que l'article 197 alinéa 3 parle de la "durée du mariage" ne saurait exclure la prise en compte du premier mariage en cas de …
20 Oct 2022 · 20221020_CAS-2021-00138
Cour de cassation, 29.04.2021, n° CAS-2020-00082Decision
… le juge aux affaires familiales a innové en introduisant dans l’article 252 du Code civil, en combinaison avec les articles 174, paragraphe 2, et l’article 197, aliné3 3, du Code de la sécurité sociale, un mécanisme en vertu …
29 Apr 2021 · 20210429_CAS-2020-00082
Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…Law
- num:lu=loi/2014-07-04 (several documents carry this name)
Changed on 24 Dec 2024
( L. 4 juillet 2014 ) Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vécu publiquement comme conjoints, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
- 24 Dec 2024 – todayin force
- 1 Sep 2016 – 24 Dec 2024earlier wording
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