La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération.
Art. 1908 Code civil
In forcecited 1×
Loi du 15 mai 1987 modifiant et complétant certains articles du code civil et complétant…1Law
… dû par l'emprunteur aucune somme à titre de commission ou de rémunération accessoires. Il est inséré entre les articles 1907 et 1908 du code civil un article 1907-1 libellé comme suit: Sans préjudice de l'application des …