Dans tous les cas où les frais de l'expertise autorisée par les articles XVII et XIX de la loi du 22 frimaire, tomberont à la charge du redevable, il y aura lieu au double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation.
Art. v Loi du 27 ventôse an IX (18 mars 1801) relative à la perception des droits d'enregistrem…
In forcesince 5 Jan 1801