Le droit d'enregistrement des cautionnemens de baux à ferme ou à loyer, sera de moitié de celui fixé par l'article précédent.
Art. ix Loi du 27 ventôse an IX (18 mars 1801) relative à la perception des droits d'enregistrem…
In forcesince 5 Jan 1801
Le droit d'enregistrement des cautionnemens de baux à ferme ou à loyer, sera de moitié de celui fixé par l'article précédent.