Les actes administratifs concernant la police des mines, et minières dont il a été fait mention dans les articles précédens, seront notifiés aux exploitans, afin qu'ils s'y conforment dans les délais prescrits, à défaut de quoi, les contraventions seront constatées par procès-verbaux des ingénieurs des mines, conducteurs, maires, autres officiers de police, gardes-mines. On se conformera à cet égard aux articles 93 et suivans de la loi du 21 avril 1810; et en cas d'inexécution, les dispositions qui auront été prescrites, seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant, dans les formes établies par l'article 37 du décret impérial du 18 novembre 1810.
Art. 10 Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…
In forcesince 5 Jan 1813
Loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières et les carrières.Law
- num:lu=dec/1810-11-18