Art. 32 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Dans le cadre du suivi budgétaire les établissements hospitaliers transmettent à la CNS, le suivi budgétaire trimestriel des frais fixes. Les données du trimestre précédent sont transmises à la CNS avant la fin du trimestre subséquent moyennant un fichier électronique.

La description et la dénomination du fichier reprenant les données du suivi budgétaire des frais fixes est reprise à l’annexe XVIII.