Art. 29 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Lorsque le séjour à l’hôpital d’une personne est qualifié de simple hébergement au sens de l’article 17, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les frais de séjour à l’hôpital ne sont pas opposables à l’assurance maladie. Dans ce cas l’établissement hospitalier informe le patient sur les coûts qui lui incombent et qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Les séjours sont à indiquer dans le fichier de facturation (annexe III). La CNS tiendra compte de ces séjours au niveau des unités d’œuvre non opposables dans le cadre du décompte de fin d’exercice prévu à l’article 37 de la convention.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale