, Arrêté royal grand-ducal du 12 septembre 1884 portant abrogation de l'art. 15 modifié du…

In forcesince 3 Oct 1884

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc,, etc., etc.;

Vu les art. 4 § 2, et 11 § 3 de la loi du 4 mai 1877;

Vu l'art. 15 du règlement du 31 août 1877, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1878;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: