Le directeur des postes et télégraphes désignera, sous l'approbation de l'autorité supérieure compétente, les perceptions de poste où il pourra être fait usage du carnet dont s'agit.
Art. 5 Arrêté royal grand-ducal du 10 juin 1884 concernant le régime alimentaire des détenus da…
In forcesince 25 Jun 1884