Art. 5 Arrêté royal grand-ducal du 10 juin 1884 concernant le régime alimentaire des détenus da…

In forcesince 25 Jun 1884

Le directeur des postes et télégraphes désignera, sous l'approbation de l'autorité supérieure compétente, les perceptions de poste où il pourra être fait usage du carnet dont s'agit.