Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 10 juin 1884 concernant le régime alimentaire des détenus da…

In forcesince 25 Jun 1884

Les maisons qui expédient mensuellement cent objets recommandés, y compris les mandats d'encaissement, seront seules munies de carnets, jusqu'à nouvel ordre. Par exception à celte règle, les maisons qui, sans atteindre ce nombre, font ordinairement leurs expéditions par séries d'au moins cinq envois, jouiront de la même faveur.

Le détenteur d'un carnet peut s'en servir également pour les expéditions de moins de cinq envois.