Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 3 octobre 1883 modifiant l'art. 50 du règlement du 2 décembr…

In forcesince 20 Oct 1883

Les dispenses prévues par les art. 53 et 55, §§ 2 et 3, du règlement du 2 décembre 1877, peuvent être accordées, sous les conditions prévues par ces articles, lors de nominations à faire aux fonctions énumérées dans a disposition qui précède, en tant que ces dispositions les concernent.