Art. 7 Arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1881 portant organisation de la force armée du Grand-…

In forcesince 7 Mar 1881

Nous Nous réservons de nommer les officiers du corps. Il est pourvu aux nominations des gendarmes comme aussi des gradés dans les deux compagnies, par le major-commandant du corps, sur la proposition ou l'avis du capitaine de la compagnie afférente.

Les gendarmes seront revêtus d'une commission à délivrer par Notre ministre d'État; par l'effet de la remise de cette commission aux mains du titulaire, celui-ci est incorporé dans la gendarmerie.