Les engagements des gagistes et les indemnités à stipuler à ceux-ci en proportion de leurs mérites font l'objet de contrats spéciaux à passer par le major commandant du corps, sous l'approbation du Gouvernement.
Art. 10 Arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1881 portant organisation de la force armée du Grand-…
In forcesince 7 Mar 1881